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Le projet de loi "liberté de choisir son avenir professionnel"

Muriel Pénicaud, ministre du travail, a présenté en Conseil des ministres le 27/04 dernier le projet de loi relatif à la "liberté de choisir son avenir professionnel". Cette loi comporte 3 volets principaux :

  • la formation professionnelle
  • les transformations de l'apprentissage
  • l'assurance chômage

Le timing de la réforme :

  • 27/04 : adoption en conseil des ministres
  • mai : consultations paritaires et passage à l'Assemblée Nationale et au Sénat
  • septembre : publication de la loi et 1ere mise en application
  • fin 2018 : publication des décrets d'application

Les principales mesures intéressant la VAE :

  • Le financement de la formation continue sera assurée par une contribution que les entreprises verseront à l'URSAF
  • Les OPCA deviennent "opérateurs de compétences"
  • Le compte personnel de formation (CPF), jusque là abondé en heures, est monétisé :
    • 500 €/an plafonné à 5000 €
    • 800 €/an plafonné à 8000 € pour les salariés non qualifiés
  • Une application CPF sera créée et permettra au salarié :
    • de connaître ses droits acquis
    • de connaître les formations organisées sur son bassin d'emploi
    • de choisir sa formation en fonction du taux d'insertion et des commentaires des autres salariés ayant suivi ces formations
    • de s'inscrire à une formation
    • de payer sa formation avec son CPF
  • La VAE est éligible au nouveau CPF
  • L'action de formation est définie comme un "processus pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel". Elle peut ainsi combiner et prendre diverses formes : bilan de compétences, VAE, formations...
  • La formation professionnelle continue sera gouvernée par l'agence France Compétences qui remplacera donc les trois instances nationales actuelles (Copanef, Cnefop et FPSPP) et sera gérée par l’Etat, les organisations patronales et syndicales, et les Régions.
  • Les organismes de formation devront être certifiés par une instance de labellisation reconnue par France Compétences.

Source : webinaire Gereso / Réseau Clava  du 3/05/2018

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